La rémunération des inventions des salariés

Quelles tendances pour la rémunération des inventions des salariés ?

Rémunérer un salarié inventeur est obligatoire pour les entreprises depuis 1990. Dans le cadre d’une étude publiée en octobre 2016, l’Observatoire de la Propriété Industrielle livre les tendances des entreprises françaises en matière de rémunération des inventions des salariés. Comment être juste pour le salarié et pour l’entreprise ? Existe-t-il des bonnes pratiques ? Exemples.

La Loi du 13 juillet 1978 encadre le régime des inventions de salariés mais laisse les entreprises libres de définir leur mode de valorisation, et, depuis 1990 impose une rémunération. Pour 94,3% des entreprises interrogées, le régime de rémunération des inventions de salariés a été mis en place afin de se conformer à la loi et pour éviter tous litiges. Les entreprises qui n’appliquent pas une politique particulière sur le sujet l’expliquent par le fait que cela soit déjà intégré dans le salaire ou plus simplement parce que cela ne fait pas partie de la culture de l’entreprise.

Valoriser la création

Souvent géré par le service propriété industrielle et par les ressources humaines, le sujet de la rémunération des salariés inventeurs devient stratégique. La valorisation du salarié inventeur prend alors différentes formes :

  • une rémunération supplémentaire des inventeurs (91,3%),
  • une boîte à idées (30,4%), un programme de récompense des idées (27,2%),
  • une prime à l’innovation (21,7%),
  • une évolution professionnelle (8,7%)
  • ou l’encouragement à la publication (7,6%).

Les entreprises interrogées valorisent leurs inventeurs par :

  • l’organisation d’un événement (59,3%),
  • un courrier de félicitation (52,5%),
  • une présentation dans les supports de communication interne (42,4%),
  • des cadeaux (10,2%)
  • ou des tarifs préférentiels sur les actions de l’entreprise ou des stock-options (6,8%).

Généralement, des primes forfaitaires dont les montants varient entre moins de 250€ et plus de 2500€ sont appliquées selon des critères comme les pratiques du secteur sur le sujet, les accords d’entreprise ou encore l’intérêt économique de l’invention.

Une rémunération supplémentaire peut également être prévue ou encore une rémunération liée à l’exploitation des inventions. Là encore les critères de rémunération varient :

  • chiffre d’affaires liés à l’invention,
  • difficulté de mise au point,
  • contribution personnelle de l’inventeur,
  • économie réalisée par l’entreprise, etc.

À quelles étapes de la vie de la création ?

L’Observatoire de l’INPI relève que le système de rémunération supplémentaire peut reposer sur une rémunération au moment du dépôt de brevet initial (76,5%) et une rémunération lors de la délivrance du brevet à l’Office européen des brevets ou dans un autre pays (34,6%).

Par exemple, Cedrat Technologies, SRC spécialisée dans les domaines des actionneurs et des capteurs pour des fonctions mécatroniques et de détection a commencé par valoriser ses salariés inventeurs par des primes individuelles.

« Depuis un an, notre objectif est de davantage récompenser les salariés qui participent à l’innovation de l’entreprise, en particulier ceux dont le nom est déposé sur la demande de brevet. Nous avons donc mis en place une prime de brevet » explique Frank Claeyssen, directeur de la SRC Cedrat Technologies.

Pour la SRC Bertin Technologies, « la recherche et l’innovation constituent un enjeu important pour la société. Afin de motiver et d’accompagner les collaborateurs dans leurs travaux susceptibles de faire l’objet de brevets au nom de la société, une politique de rémunérations supplémentaires versées dans le cadre des dépôts et délivrances de brevets a été mis en œuvre depuis 2014 » précise Elie Znaty, directeur scientifique de Bertin Technologies.

Cedrat Technologies comme Bertin Technologies proposent une prime accordée en deux temps : une première partie au dépôt de la demande de brevet, une deuxième partie à la délivrance du brevet. Une rémunération supplémentaire peut être versée 5 ans après la délivrance du brevet en fonction de l’exploitation commerciale qui en sera faite.

Pour Bertin Technologies, « cette rémunération complémentaire tient compte de la part du chiffre d’affaires directement généré et du résultat net apporté. La mesure est faite sur les deux premières années d’exploitation commerciale » précise Elie Znaty.

Bertin Technologies a communiqué sur le sujet auprès de l’ensemble de ses collaborateurs au travers d’une note de service intégrée à son référentiel qualité. Cette rémunération des inventions des salariés comme la mise en place d’un collège d’experts sont pour Bertin Technologies un moyen de valorisation et de reconnaissance de la filière de l’expertise technique.

Pour la SRC Centum Adeneo qui a formalisé les choses depuis 2015, « l’objectif est de stimuler l’innovation des salariés en lien avec notre ambition d’être plus actif en matière de dépôt de brevet et de protection de savoir-faire. Pour cela, nous avons mis en place une Charte Innovation et Propriété Industrielle qui explique aux salariés comment en six étapes nous valorisons leur capacité en matière d’innovation : identification de l’idée, exploitation de l’idée, protection de l’idée, brevet délivré, extension du brevet à l’international et exploitation à plus de 5 ans du brevet. Un Comité Innovation se réunit deux fois par an pour suivre et valoriser les idées intéressantes pour l’entreprise » explique Lucie Violay-Meslet, juriste de la SRC Centum Adeneo.

De son côté, Robert Lacoste, directeur de la SRC Alciom, spécialisée en signaux mixtes et technologies innovantes en électronique, explique « le sujet est important et nous l’avons pris en compte par l’ajout d’une clause dans nos contrats de travail ».

Au-delà du caractère obligatoire, se soucier du sujet est autant un enjeu de motivation pour les salariés et de développement pour l’entreprise que de défense des intérêts des salariés.

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